Si la loi Malraux permet d’obtenir une réduction

Si la loi Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt en réhabilitant des bâtiments situés dans des zones très précises et faisant partie du patrimoine architectural français, la loi Pinel permet, elle, de réduire ses impôts en mettant en location un bien acheté dans les 12 mois.

Les lois de défiscalisation son rarement cumulables, mais elles couvrent toutes les possibilités dans le marché immobilier. Ainsi, la loi Malraux ne s’occupe que du bâti ancien et situé dans des zones très précises, tandis que la loi Pinel cible les appartements mis en location : elle est un dispositif d’incitation à l’investissement locatif par la défiscalisation.

Expliqué autrement, un particulier achetant un logement pour le mettre en location bénéficie d’une réduction d’impôt proportionelle à la durée locative. Cette dernière peut être choisie entre trois : 6 ans, 9 ans ou 12 ans, et à chacune correspond un taux : 12%, 18% et 21%. La défiscalisation en Pinel privilégie plutôt le long terme. L’objectif de cette loi est de mettre sur le marché locatif le plus grand nombre de logements possibles. En conséquence, un appartement disponible à la location pendant 12 ans est plus intéressant que s’il n’est disponible pendant 6 ans.

Quand Pinel se rend à la COP21

Il y a certains critères à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. La première est d’actualité : le logement - et par extension toutes les nouvelles constructions - doit obligatoirement bénéficier du label bâtiment basse consommation (BBC 2005) ou respecter la réglementation thermique en vigueur (RT 2012).  Un impératif en accord avec les engagements de la COP21.

Le logement doit également être localisé dans l’une des 3 zones Pinel éligibles au dispositif : A bis, A ou B1. Il est nécessaire d’obtenir une dérogation délivrée par le préfet pour investir en zone B2. Ces zones définissent des plafonds de ressources pour le locataire et des plafonds de loyers pour le propriétaire, et ainsi éviter tous dérapages.